Dialogue social et seuils sociaux : les nouvelles propositions patronales

Dialogue social et seuils sociaux : les nouvelles propositions patronales

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Le patronat et les syndicats se retrouvent à nouveau vendredi 21 novembre pour tenter d'avancer dans la difficile négociation sur « l'efficacité du dialogue social dans l'entreprise et l'amélioration de la représentation des salariés ». Le temps presse puisque le gouvernement leur a laissé jusqu'à la fin de l'année pour aboutir, à défaut il reprendra la main et légifèrera. On le sait, l'objet de cette négociation est notamment de parvenir à assouplir les seuils sociaux qui créent des obligations supplémentaires pour les entreprises franchissant notamment les seuils de 10 et 50 salariés. Le ministre du Travail, François Rebsamen, s'est dit favorable à de tels assouplissements qui constitueraient des « freins » à l'embauche.

Des nouvelles propositions du patronat

Jusqu'ici, les négociations ont patiné. Une séance de réunion a même du être annulée pour laisser le temps à la délégation patronale (Medef, CGPME, UPA) de formuler de nouvelles propositions aux syndicats qui avaient rejeté les premières pistes de travail. Pas certains que les nouvelles idées suggérées par la partie patronale - émanant d'ailleurs surtout du Medef, l'UPA et la CGPME ayant pris leurs distances, à ce stade - suffisent à les calmer.
Dans un document de 15 pages envoyé ce 19 novembre aux syndicats, que « La Tribune » s'est procurée, le patronat continue de vouloir simplifier la représentation du personnel dans les entreprises.

Seule « avancée » par rapport au précédent texte, le patronat accepte désormais une forme de représentation du personnel dans les entreprises entre 11 et 50 salariés, ce qui n'était pas réellement le cas jusqu'ici. Dans ces entreprises, l'employeur devra organiser tous les quatre ans une consultation pour savoir si les salariés veulent élire un « conseil d'entreprise », instance unique de représentation qui remplacerait les délégués du personnel, voire les délégués syndicaux (actuellement, dans les entreprises de plus de dix salariés un délégué du personnel peut également être délégué syndical). Et ce conseil d'entreprise aurait la possibilité de conclure des accords d'entreprise. Ce qui n'est pas possible actuellement en cas d'absence de délégué syndical. Mais cela signifierait donc que les syndicats perdraient le monopole de la négociation.

Une instance unique apte à négocier: le conseil d'entreprise

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le patronat maintient sa proposition de remplacer toutes les instances existantes (comité d'entreprise, délégué du personnel, délégués syndical, comité hygiène sécurité conditions de travail) par une instance unique : le conseil d'entreprise. Celui-ci sera apte à négocier des accords d'entreprise. Mais, le texte patronal distingue deux cas de figure.

Si des membres élus au conseil d'entreprise ont été désignés délégués syndicaux, seuls ces salariés sont habilités à conclure des accords. Et un accord sera considéré comme valable s'il a été signé par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés aux dernières élections des titulaires au conseil d'entreprises. Deuxième cas de figure, si aucun représentants élus au conseil d'entreprise a été désigné délégué syndical... La négociation est alors menée avec les membres élus titulaires du conseil d'entreprise. Dans ce cas, pour être valable, l'accord doit être signé par la majorité des membres titulaires.
Ce serait une véritable novation juridique : des accords d'entreprise pourraient être signés par une instance où ne siègent pas les syndicats. Pas sûr que les organisations syndicales acceptent une telle proposition.