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CGT Inergy (Groupe Plastic Omnium)CHSCT..05 FEVRIER 2013..Fausses Déclarations...

Publié le par chsct cgt inergy

 

Accident du travail

 

Fausses déclarations

  liées à un accident du travail

 ou

un accident de trajet :

 nouvelle pénalité financière

 

 

 

 

Peuvent faire l'objet d'une pénalité les employeurs (c. séc. soc. art. R. 147-7) :
- qui portent des indications erronées sur les attestations de salaire (maladie, maternité, accident du travail) ;


- dont la responsabilité a été reconnue dans le bénéfice irrégulier par un assuré d'indemnités journalières de sécurité sociale ;

Depuis le 6 janvier 2013, un autre cas pouvant donner lieu à pénalité a été ajouté à cette liste. Désormais, les employeurs risquent aussi une pénalité s’ils établissent de fausses déclarations sur le lieu ou les circonstances d'un accident du travail ou de trajet ayant pour objet ou pour effet de minorer le montant des cotisations accident du travail (c. séc. soc. art. R. 147-7 modifié).

Rappelons que ces pénalités sont fixées en fonction de la gravité des faits et peuvent aller jusqu’à (c. séc. soc. art. R. 147-7-1) :


- 50 % des IJSS indûment versées à l’assuré social en conséquence d’attestations de salaires erronées ou lorsque la responsabilité de l'employeur a été reconnue dans le bénéfice irrégulier par un assuré d'indemnités journalières ;


- 1 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale en cas d'absence de déclaration d'accident du travail ou de non remise de la feuille d'accident du travail au salarié.

Le décret du 3 janvier 2013 n’a en revanche pas précisé expressément le maximum de la pénalité encourue par l’employeur en cas de fausse déclaration d’accident du travail (qui le nouveau cas pouvant donner lieu à pénalités).

 

Décret 2013-6 du 3 janvier 2013, JO du 5

 

 

 

    

 


- qui n'ont pas procédé à la déclaration d'accident du travail ;
- ou qui n'ont pas respecté l'obligation de remise de la feuille d'accident lors d'un accident du travail.

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