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CGT Inergy (Groupe Plastic Omnium)CHSCT..16/07/2012..Accès Formation Handicap..

Publié le par chsct cgt inergy

  

 

HANDICAPÉS

Des pistes pour faciliter l'accès à la formation des personnes handicapées

 

 

 

 

 

Dans un rapport intitulé « Loi handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante » rendu public le 6 juillet, la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois propose des pistes pour améliorer le taux d’emploi des personnes handicapées.

Elle recommande de relever le niveau de qualification des personnes handicapées et de leur permettre d’accéder réellement à la formation professionnelle.

« Confrontée à l’épreuve du terrain, la mise en application d’une loi [en l’occurrence, la loi handicap de 2005] aussi ambitieuse se traduit inévitablement par des retards et des inerties, si bien qu’au final, le bilan reste en deçà des espoirs initialement soulevés », ont estimé les sénatrices Claire-Lise Campion (PS) et Isabelle Debré (UMP), dans un rapport sénatorial intitulé « Loi handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante », rendu public le 6 juillet. Les employeurs privés n’emploient que 2,7 % de travailleurs handicapés et le secteur public 4,2 %, alors que la loi les oblige à employer 6 %, relève le rapport. Le taux d’emploi global des personnes handicapées demeure nettement inférieur à celui de l’ensemble de la population active – 35 % contre 65 % – et le taux de chômage est le double - 20 % contre 10 %.

Pour remédier à cette situation, les rapporteurs proposent plusieurs pistes pour notamment permettre aux personnes handicapées d’accéder à la formation professionnelle. Des recommandations sont également formulées concernant la compensation du handicap (v. encadré).

Relever le niveau de qualification

Le principal obstacle à l’accès et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées est leur faible niveau de qualification : 83 % d’entre elles ont aujourd’hui une qualification égale ou inférieure au CAP et au BEP.

Pour les auteurs du rapport, il est indispensable de relever le niveau de qualification des personnes handicapées, en agissant prioritairement en direction des jeunes. Ceux-ci devraient bénéficier d’actions de sensibilisation et d’information sur les parcours d’études possibles et être encouragés à mener des études supérieures. Par ailleurs, afin qu’ils puissent anticiper les besoins à venir des employeurs, les sénatrices souhaitent créer une dynamique entre ces jeunes et les entreprises pour permettre une meilleure adéquation de l’offre et la demande.

Faciliter l’accès à la formation

Gage d’employabilité et d’autonomie pour les personnes handicapées, la formation professionnelle doit faire l’objet d’efforts redoublés de la part des pouvoirs publics. Pôle emploi, Cap emploi, les Direccte, etc., tous les acteurs de la politique d’insertion professionnelle des personnes handicapées devraient mettre en place des outils communs de suivi des parcours professionnels. À titre d’exemple, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l’Aisne a mis en place un livret de parcours professionnel composé de plusieurs rubriques (identité, formation, accès à l’emploi, etc.) pour chaque personne handicapée. Ce livret offre une meilleure lisibilité des différentes étapes du parcours d’insertion professionnelle et oblige les différents acteurs à collaborer.

Par ailleurs, pour éviter l’éclatement institutionnel de la politique de formation des personnes handicapées, les rapporteurs recommandent d’accélérer la mise en œuvre d’une politique de formation concertée au niveau régional. Du transport pour accéder au centre de formation au contenu des formations dispensées (rythme d’apprentissage et méthodes pédagogiques adaptés), l’ensemble de la chaîne de formation doit être accessible, soulignent les sénatrices.

Le rôle central des entreprises

Pour rendre effective l’obligation d’accessibilité des lieux de travail posée par la loi de 2005, les auteurs du rapport demandent la publication, dans les plus brefs délais, de l’arrêté relatif aux modalités techniques assurant l’accessibilité des lieux de travail neufs. La parution de ce texte avait été annoncée pour avril 2010. Par ailleurs, les sénatrices encouragent les entreprises à mettre en œuvre des actions positives comme l’aménagement des postes de travail (aides techniques, réorganisation des tâches et des rythmes de travail, nouvelle conception des espaces de travail, etc. ). Les employeurs sont également invités à faire de la prévention des licenciements pour inaptitude un axe fort de la politique de maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Enfin, un bilan des accords « exonératoires » devrait être réalisé pour améliorer leur qualité. Rappelons que ces accords de branche, d’entreprise ou d’établissement qui fixent des objectifs en termes de recrutement des personnes handicapées et de maintien dans l’emploi, permettent aux entreprises d’être exonérées de la contribution Agefiph dès lors qu’ils sont agréés par la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Or, les sénatrices constatent que ces accords sont de qualité très disparate.

www.wk-rh.fr/actualites/upload/rapport-senat-handicap-2012.pdf

PROPOSITIONS CONCERNANT LA COMPENSATION DU HANDICAP

Le rapport sénatorial formule aussi des recommandations sur la compensation du handicap. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) constituent une innovation majeure dans l’architecture institutionnelle de la politique du handicap. Cependant, elles sont confrontées à une inflation d’activité qui se révèle préjudiciable à la qualité du service rendu (délai de traitements trop longs, manque de suivi des décisions, etc. ). De plus, de fortes disparités dans leurs pratiques menacent l’équité de traitement des personnes handicapées. Face à ce constat, les rapporteurs recommandent :

de simplifier des démarches administratives pour les demandes de renouvellement ;

d’intensifier les actions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en matière d’harmonisation des pratiques des MDPH.

En ce qui concerne la prestation de compensation du handicap (PCH), dont le nombre d’allocataires ne cesse d’augmenter (de 8 900 en 2006 à 159 000 en 2010), les rapporteurs proposent :

de supprimer la limite d’âge actuellement fixée à 65 ans pour demander la PCH, pour les personnes qui étaient éligibles avant 60 ans ;

de pérenniser les fonds départementaux de compensation, dont l’action est indispensable pour diminuer les restes à charge des personnes handicapées et de leurs familles.

 

 

 

 

 

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