Mercredi 9 mai 2012
3
09
/05
/Mai
/2012
14:53
La retraite pour pénibilité
:
un dispositif complexe et
restrictif
Six mois après l’entrée en vigueur du nouveau dispositif de retraite pour pénibilité,
inscrit dans la loi de réforme des retraites, force est de constater que l’ambition affichée par le législateur (30 000 départs par an) ne sera pas atteinte. Derrière l’effet cosmétique de la
loi, les faits montrent que très peu de personnes peuvent bénéficier du départ anticipé. Preuve est ainsi faite de ce que FO dénonce : il n’y a pas de réelle mesure sur la pénibilité mais un
dispositif qui opère au cas par cas.
FO s’est opposé à la réforme des retraites du 9 novembre 2010, opposition motivée par
différentes raisons dont celle du dispositif de retraite pour pénibilité qui ne répond pas à nos attentes. En premier lieu, le sujet de la pénibilité au travail ne devait pas relever d’une loi
portant réforme des retraites mais nécessitait un traitement à part entière s’agissant d’une problématique que nous qualifierions de transverse. En second lieu, des négociations entre partenaires
sociaux avaient été engagées sur le sujet dès février 2005 avec le double objectif d’améliorer les conditions de travail pour prévenir l’usure professionnelle des salariés et de compenser les
écarts d’espérance de vie entre les salariés.
Après quelques séances de négociation, les interlocuteurs sociaux s’étaient accordés sur
la définition et les critères de la pénibilité. Ceux-ci englobaient les lésions physiques et psychiques liées aux conditions de travail. La pénibilité prenait également en compte certains rythmes
de travail, dits atypiques.
FO était donc favorable à la mise en place d’un dispositif spécifique de cessation
anticipée d’activité pour les salariés exposés pendant leur carrière et dont le financement aurait reposé sur une prise en charge partagée entre les employeurs et la solidarité nationale. Nous
avions même proposé, dans le cadre de la réflexion, la possibilité de créer une cotisation pénibilité dans les mêmes conditions que les accidents du travail et les maladies professionnelles :
cotisation de toutes les branches professionnelles, variable en fonction de la sinistralité, mutualisée et gérée paritairement. Cette négociation interprofessionnelle n’a pas abouti, faute de
volonté des employeurs.
Que dit la loi du 9 novembre 2010 ?
La loi de réforme des retraites de 2010 prévoit le départ anticipé pour les salariés qui
ont subi les conséquences de la pénibilité au cours de leur carrière professionnelle. Les assurés ayant au moins 60 ans et qui justifient d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %
provoqué par une maladie professionnelle ou un accident du travail peuvent avoir une retraite à taux plein quelle que soit leur durée d’assurance. Ceux qui souffrent d'une incapacité comprise
entre 10 % et 20 % peuvent également faire une demande, mais la retraite à 60 ans ne leur est accordée qu'après accord d'une commission pluridisciplinaire dans des conditions très
restrictives
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prend en compte,
pour la première fois en France, les facteurs de pénibilité subis par les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. Elle prévoit d’une part, le renforcement des mesures de
prévention dans les entreprises, et d’autre part, l’ouverture d’un droit à retraite anticipée à taux plein, dès l’âge de 60 ans, pour les personnes exposées à des facteurs de risques
professionnels durant leur carrière.
La prise en compte de la pénibilité
Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises d’au moins 50 salariés et celles employant
plus de 50 % de salariés exposés à des facteurs de pénibilité, doivent négocier un accord collectif ou mettre en place un plan d’actions relatif à la prévention de la pénibilité au travail. Une
sanction financière sous forme de pénalité de 1 % sur les rémunérations ou gains versés, sera applicable aux entreprises qui n’auront pas respecté cette obligation.
Décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011
Les branches professionnelles et les entreprises couvertes par un accord collectif de
branche ou d’entreprise créant un dispositif d’allégement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles pourront bénéficier de l’aide du Fonds national de
soutien relatif à la pénibilité (article 86 de la loi du 9 novembre 2010). Ce fonds, financé par une dotation de la branche accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) et une dotation
de l'État, a été créé auprès de la CNAMTS. La nature des travaux ou actions éligibles à ce fonds sont précisés par le
Décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011
La loi du 9 novembre 2010 a également institué un nouveau dispositif de retraite pour
pénibilité, qui permet aux assurés, sous certaines conditions, de continuer à partir à la retraite dès 60 ans en bénéficiant du taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Financé par une
majoration du taux de cotisations AT/MP, il s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. La retraite pour pénibilité concerne les assurés du régime général, du régime des
salariés et non salariés agricoles.
La « pénibilité », telle que précisée dans la loi, correspond à un taux d’incapacité
permanente d’au moins 20 %, reconnu au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, ou entre 10 et 20 % sous réserve d’un avis favorable de la commission
pluridisciplinaire.
La commission pluridisciplinaire se compose :
-
du directeur de la Caisse ou de son représentant ;
-
du médecin-conseil régional ou de son représentant ;
-
de l’ingénieur-conseil chef du service de prévention des AT/MP ou de son représentant
;
-
du professeur des universités-praticien hospitalier ou du praticien hospitalier,
membres du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ou leur représentant ;
-
du directeur régional de la DIRECCTE ou son représentant.
Dans le régime général, la commission compétente est celle du lieu d’implantation de la
caisse chargée de l’instruction de la demande de retraite pour pénibilité, quel que soit le lieu de résidence de l’assuré (France ou étranger). Cette caisse assure le secrétariat de la
commission. Les décisions sont prises en séance, sauf si les membres de la commission souhaitent que des éléments complémentaires soient ajoutés au dossier avant toute prise de décision. L’assuré
peut demander à être entendu ou la commission peut demander à ce que l’assuré soit présent.
Les démarches
La retraite pour pénibilité n’est pas attribuée automatiquement. L’assuré doit formuler
sa demande de retraite pour pénibilité au moyen d’un imprimé réglementaire accompagné des pièces justificatives et du questionnaire. Elle doit être déposée trois ou quatre mois avant la date de
départ choisie. En cas de cotisations aux régimes suivants : régime général (assurance retraite), régime des salariés et non salariés agricoles (MSA), une seule demande suffit pour obtenir ses
retraites dans ces régimes.
La CGT Inergy souhaite ,dans le cadre de la reconnaissance de la « Pénibilité », qu'un
dispositif spécifique de cessation d’activité anticipée soit négocié pour répondre et apporter une réponse immédiate et pérenne aux salariés aujourd’hui « usés ».
Derniers Commentaires