CGT CHSCT....16/11/2011..............Fraude Patronale...

Fraude patronale = 7 milliards.

 Fraude salariée = 2 milliards

Le rapport sur les fraudes aux cotisations et prestations sociales étonne autant qu'il semble choquer. Remédier aux tricheries stigmatisées par l'étude, notamment concernant le travail au noir, pourrait permettre d'équilibrer les comptes de l'Etat.

Voilà un rapport qui permet de recadrer le débat politique sur la fraude aux prestations et aux cotisations sociales.

Selon une étude parlementaire non encore publique, les patrons indélicats qui ne déclarent pas leurs salariés seraient à l’origine de 79%  des 10 à 20 milliards d’euros annuels d’arnaque à la sécurité sociale !

 Plus édifiant encore : sans cette tricherie massive, quasi banalisée, les comptes sociaux de la Nation pourraient approcher l’équilibre. En effet près de 12%  des employeurs notamment dans le BTP et le textile seraient en infraction et  5% de leurs troupes œuvreraient au noir.
Au regard de cette gigantesque tricherie, les fraudes estimées aux prestations (allocations familiales, chômage et RSA) seraient cinq fois moindres. Comprises tout de même entre 2 et 3 milliards d’euros…

«  En France les pouvoirs publics ne se sont jamais sérieusement attaqués au travail au noir parce que l’on y décelait qu’une petite triche permettant à de petites gens de se débrouiller, estime le député UMP Dominique Tian, rapporteur de cette mission.

En réalité c’est le champ d’action de bandes organisées qui fausse toute la concurrence. »  Ainsi en 2010  les redressements pour travail illégal ne représentaient qu’entre 1,5% et 2,9% de la fraude présumée. Soit à peine 185 millions !

Proche du Medef, la droite osera-t-elle lutter efficacement contre les patrons voyous ?

 Elle devra pour cela d’abord se défaire de sa frilosité. Car dès 2006, Dominique Tian préconisait la création d’un fichier de dirigeants condamnés pour abus de biens sociaux ou fraude aux prélèvements. Sans être suivi. A la même époque, son collègue Pierre Morange, imposait par la loi l’interconnection de divers fichiers sociaux. Las le décret d’application de ce texte qui a suscité de vives résistances de tous bords, n’a été publié qu’en 2010 !

Cette fois, pour frapper plus fort, le président de la mission d’évaluation des comptes de la sécurité sociale ( Mecss) prêche donc pour l’instauration d’une procédure de flagrance sociale qui permettrait enfin aux limiers de l’Ursaaf de dresser des procès verbaux dès qu’ils détectent une infraction de travail au noir.

 Une urgence tant «  nous avons l’impression de donner des coups d’épée dans l’eau . » a déploré devant les députés le directeur des Ursaaf de Paris en incriminant une procédure longue qui laisse tout loisir aux entreprises de disparaître. «  Jusqu’à une date récente, la lutte contre les fraudes n’a pas fait l’objet d’investissement de temps et de moyens à la hauteur de l’enjeu. » a  également reconnu courageusement le tout nouveau directeur de la CNAV ( assurance vieillesse) Pierre Mayeur.

Or, au niveau de l’Etat, la délégation nationale de lutte contre la fraude ne comprend que 14 personnes ! «  Je ne vois pas comment on peut conjuguer la lutte contre la fraude et le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux. » doute pour sa part , le parlementaire PS Jean Mallot.

Et la Fraude aux ASSEDIC !!!!!!!

On n’en parle pas ?????

Le contrat de travail est majoritairement rompu de deux manières : à l'initiative du salarié par la démission (ou la prise d'acte de rupture du contrat aux torts de l'employeur) ou à celle de l'employeur par le licenciement.

Le départ négocié permet de s'affranchir de cette dualité en proposant une rupture amiable discutée entre les deux parties, notamment au niveau de l'indemnité de départ.

La préoccupation principale du salarié, à la suite de la rupture de son contrat de travail est bien évidemment de retrouver le plus vite possible du travail et surtout d'être indemnisé par l'assurance chômage pendant sa période de recherche d'emploi, qui peut parfois être longue.

Or, seul le licenciement et, dans une moindre mesure (parce que moins fréquent), le départ négocié pour cause économique permet au salarié de percevoir des indemnités chômage.

Les autres motifs de rupture ne le permettent pas en principe, sauf dans de rares exceptions regroupées notamment sous la notion de démission (ou de prise d'acte) légitime.

Encore faut-il pouvoir prouver la cause légitime de la rupture du contrat, preuve longue et parfois difficile à rapporter lorsqu'il s'agit du comportement de l'employeur préjudiciable au salarié puisqu'il nécessite, en pratique, une décision de justice devenue définitive.

Lorsqu'il s'agit de rappel de salaires, elle peut revêtir la forme d'une ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes, rendue après un délai de procédure de trois à six mois. S'il s'agit de harcèlement moral, il faut alors saisir la juridiction au fond et la décision ne sera rendue qu'après, au mieux, une bonne année de procédure et au pire, s'il y a appel ou/et pourvoi en cassation, plusieurs années.

Ainsi, est apparu très rapidement la situation paradoxale suivante : le salarié ne souhaite plus continuer à travailler pour son employeur pour diverses raisons (parfois le comportement fautif de ce dernier), mais ne souhaite pas prendre l'initiative de la rupture, soit en démissionnant s'il n'a rien à lui reprocher, soit en prenant acte de la rupture de son contrat de travail à ses torts, dans le cas contraire.

Il va donc tenter de négocier avec son employeur son licenciement, au besoin en faisant des concessions sur les sommes qu'il serait en droit d'obtenir pour ce type de rupture (indemnité de licenciement ou compensatrice de préavis, voire parfois même indemnité de congés payés).

Rappelons que cette pratique constitue une fraude à l'ASSEDIC puisqu'en réalité, la rupture du contrat de travail du salarié est en partie de son fait.