CGT Inergy (Groupe Plastic Omnium)CHSCT..05 NOVEMBRE 2012..Evaluer la Capacité et contribution...

Handicap.

L’Agefiph chargée d’évaluer

 la capacité du travailleur

Les formalités de demande de reconnaissance du handicap doivent désormais être adressées à l’Agefiph et non plus à la Dirrecte.

 

C’est le décret paru le 19 juillet 2012 qui a modifié la procédure. Jusque-là, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi avait en charge d’établir la reconnaissance de lourdeur du handicap et d’attribuer en fonction, l’aide correspondante au salaire du travailleur handicapé.

La loi de finances 2011 (article 208) annonçait une modification de cette procédure en la confiant à l’Agefiph, association gérée par les représentants des salariés, employeurs et personnes handicapées et investie d'une mission de service public. Il a fallu attendre ce décret pour que le Code du travail soit modifié et qu’elle entre en vigueur.

Avec le texte de loi,

un arrêté ministériel complète la liste des pièces à joindre au dossier et fourni un formulaire type qui se substitue donc à tous les autres documents édités par chaque unité territoriale.

Une compensation de l’effort d’adaptation de l’employeur

 
L’apparition de la notion de « lourdeur du handicap » traduit la volonté de mesurer l'incidence du handicap sur la capacité de travail du salarié, après un aménagement optimal de son poste de travail. L’employeur, en retour de l’effort réalisé pour adapter le poste du travailleur, peut bénéficier d'une minoration de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi, d'une aide à l'emploi ou d’une réduction des coûts salariaux.

Contribution Agefiph :

 la majoration désormais

 fixée à 1500 fois le SMIC

Depuis le 1er août, la contribution annuelle à l’association de gestion des fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph) a été majorée pour les entreprises qui ne s’acquittent pas de leur obligation pendant une durée de 3 ans.

 

Les entreprises de 20 salariés et plus sont tenues à une obligation d'emploi de personnes reconnues comme handicapées (articles L. 5212-1 et L. 5212-2 du code du travail).

 L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi des handicapés de diverses façons dont l'emploi de personnes handicapées mais également par le versement d'une contribution annuelle à l'association de gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) (article L. 5212-9 du code du travail).

Une contribution majorée est, par ailleurs, prévue pour les entreprises passives vis-à-vis de leur obligation d'emploi. Cette contribution est calculée sur la base de 1 500 fois le SMIC par bénéficiaire manquant pour les établissements qui, pendant une période supérieure à 3 ans, soit pendant 4 ans (articles L. 5212-10 et D. 5212-27 du code du travail) :

- n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi

- n'ont passé aucun contrat de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile, ou des établissements ou services d'aide par le travail

- n'ont appliqué aucun accord agréé en faveur des travailleurs handicapés.

Pour rappel, la contribution est calculée à la fois  en fonction du nombre de personnes handicapées  bénéficiaires de l’obligation manquant au sein de l’effectif  mais aussi selon la taille l’entreprise comme indiqué ci-dessous :

- de 20 à 199 : 400 fois le Smic horaire

- de 200 à 749 : 500 fois le Smic horaire

- plus de 750 salariés : 600 fois le Smic horaire